Le 13 octobre 2022, à 20 h 30 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Geüs
d’Oloron s’est réuni en mairie sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 10 octobre 2022
et transmise par voie électronique le 10 octobre 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Lucie PINTO, Emilie RACHOU,
Marie Pierre TROUILH, Messieurs Jean Marc BAUER, Bruno DUPUIS, Vincent PERRY, Frédéric
POURTAU, Pierre ROGER

Absents : Néant
Absents mais ayant donné pouvoir : Néant

Secrétaire de séance : Mme Marie Hélène CASSOU

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président
de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

▪ Délibération ONF état d’assiette 2023(suppression de coupes)
▪ Délibération vente de bois.
▪ Délibération servitude de passage
▪ Délibération publication des actes
▪ Délibération adhésion a la médiation préalable obligatoire
▪ Décision extinction Eclairage public
▪ Compte-rendu de la journée citoyenne
▪ Préparation de la journée d’inauguration du 22 octobre.
▪ Questions diverses

▪ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 04/08/2022.

1) DÉLIBÉRATION N° 01.13.10.2022.

OBJET : ETAT D’ASSIETTE 2023

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Romain GRELET de l’Office
National des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du
Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE : à l’unanimité l’État d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-après :

Parcelle : 3U Surface en ha : 6.32 Nouvelle proposition : Suppression Type de coupe : Définitive
Parcelle : 6U Surface en ha : 10.10 Nouvelle proposition : Suppression Type de coupe : Eclaircie
Parcelle : 19U Surface en ha : 10.05 Nouvelle proposition : Suppression Type de coupe : Régénération par paquets 
Parcelle : 4U Surface en ha : 11.80 Nouvelle proposition : 2029 Type de coupe : Régénération par paquets 
Parcelle : 1U Surface en ha : 1.53 Nouvelle proposition : 2024 Type de coupe : Amélioration indifférenciée 

2) DÉLIBÉRATION N° 02.13.10.2022.

OBJET : VENTE BOIS :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des ventes de bois ont été effectuées au profit de M
ARGIEG pour 10 stères de bois de bonne qualité situé en plein village et donc très accessible mais pas
débité.
Au profit de M LABARERE 5 stères et M PARBAUD 10 stères de bois bord de route non débité.
Au profit de M HAGOLLE 4 stères de bois d’œuvre.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le prix de vente de ce bois :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à l’unanimité les tarifs suivants :

Acheteur : ARGIEG Volume en stères : 10 Prix du stère en Euros : 15 € Montant en Euros : 150 €
Acheteur : LABARERE Volume en stères : 5 Prix du stère en Euros : 35 € Montant en Euros : 175 €
Acheteur : PARBAUD Volume en stères : 10 Prix du stère en Euros : 35 € Montant en Euros : 350 €
Acheteur : HAGOLLE Volume en stères : 4 Prix du stère en Euros : 70 € Montant en Euros : 280 €

TOTAL : 955 €

CHARGE : le maire d’émettre les titres de recettes correspondants.

3) DÉLIBÉRATION N° 03.13.10.2022.

OBJET : CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES

En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3500
habitants doit choisir, pour les actes règlementaires, le mode de publicité parmi les modalités
suivantes :

− Soit l’affichage en mairie ;
− Soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et R 2122-
7 du CGCT ;

− Soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la
Commune s’imposera par défaut.
En outre le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à
tout moment

L’assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré

DECIDE : que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s’effectuera par la
publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et R 2122-7 du CGCT

4) DÉLIBÉRATION N° 04.13.10.2022.

OBJET : AHESION A LA MEDIATON PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation,
propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22
décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités
ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout
contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles
suivantes :
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
▪ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus
de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par
promotion interne ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.
131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de
légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et
moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et
opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance,
neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation
additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit,
d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension
mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
L'organe délibérant,

- DÉCIDE à l’unanimité d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la
loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.

5) DÉLIBÉRATION N° 05.13.10.2022.

OBJET : TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE COMMUNE RURALE - TAUX 100 %

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à
l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis
du Comité Technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois
correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux
de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans
chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de
retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant,
d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font
l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les
fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et
dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil
Municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la
Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de
l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi.

L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des
efforts de formation, de l'implication professionnelle.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de principe du Comité Technique
Intercommunal émis le 7 juillet 2007,

ADOPTE les taux de promotion et les critères de choix proposés par le Maire pour tous les
cadres d’emplois de la collectivité.

QUESTIONS DIVERSES :

Décision extinction de l’éclairage public :

Le Maire propose d’éteindre l’éclairage public de 23 h à 6 h sur l’axe de la traversée du village. Le
conseil Municipal approuve et propose de 22 h à 6 h 30 sur les autres zones. Un arrêté municipal sera
pris par le Maire.

Journée citoyenne : le coût est d’environ 600 €

Inauguration mairie et aire de jeux : elles auront lieu le samedi 22/10/2022

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01.13.10.2022 à .04.13.10.2022