DATE DE LA CONVOCATION : 11/01/2021

DATE REUNION : 15/01/2021

DATE D'AFFICHAGE : 18/01/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11

PRESENTS : 9

Exprimés : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions: : 0

L'an deux mille vingt et un, le 15 janvier à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude LACOUR, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Lucie PINTO, Emilie RACHOU, Marie Pierre TROUILH, Messieurs Jean Marc BAUER, Bruno DUPUIS, , Pierre ROGER

Procuration(s) :

Etai(en)t absent(s) excusés(s) : Vincent PERRY, Frédéric POURTAU

Secrétaire de séance : Mme Marie Hélène CASSOU

OBJET : N° 01.15.01.2021 ADHESION AUX CONTRATS GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

☒ un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : Le taux d’assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + MaternitéAdoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre 

☒ un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :

Le taux d’assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties: Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire).

Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, L’Assemblée

DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans,

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

OBJET : N°02.15.01.2021 MISSION DE LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONFIEE AU CDG.

Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.

N°03.15.01.2021 MISE A DISPOSITION SERVICES TECHNIQUES CCHB 2021-2023

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise à disposition du service technique auprès de la Commune par la Communauté de Communes du Haut Béarn pour assurer l’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux.

Cette mise à disposition est conclue en application du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16.

Elle suppose la signature d'une convention de mise à disposition.

Il propose au Conseil municipal la signature de la convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et après avoir pris l'avis du Comité Technique émis le 10/12/2020, le Conseil Municipal :

ADOPTE les termes de la convention de mise à disposition 2021-2023 annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants à venir.

OBJET : N° 04.15.01.2021 FONDS DE CONCOURS 2019 CONVENTION AVEC LA CCHB

Le Maire précise à l’assemblée que dans sa séance du 8 décembre 2020, le Conseil Communautaire a retenu au titre des fonds de concours 2019, le projet de la Commune de Geüs d’Oloron qui concernant la rénovation et l’extension de la Mairie. Le plan de financement définitif s’établit comme suit :

MONTANT OPERATION H.T 298 441.06 €

Conseil Départemental 102 621.00 €

Etat 52 834.40 €

Fonds de concours 10 000 €

Part Communale 132 985.66 €

Le montant du fonds de concours s’élève à 10 000 €.

Le dossier étant complet, le Maire propose au Conseil de valider la convention proposée par la Communauté de Communes du Haut Béarn.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VALIDE : la convention entre la Communauté de Communes et la Commune de Geüs d’Oloron concernant l’attribution du fonds de concours pour les travaux de rénovation et d’extension de la mairie.

CHARGE : Monsieur le Maire de signer ladite convention.

OBJET : N° 05.15.01.2021 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

Le recours aux groupements de commandes « classiques » étant soumis jusqu’alors à un formalisme relativement contraignant nécessitant en particulier l’adoption d’une délibérationdédiée pour chaque nouvelle initiative, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes dit « permanent ». Celui-ci permettrait à ses membres d’adhérer librement et par simple décision aux marchés mutualisés lancés dans des domaines définis (fournitures de bureau, carburant, contrôles techniques réglementaires, téléphonie et internet…)

Le groupement de commandes « permanent » qui s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, est régi par une convention constitutive pour préciser les modalités d’adhésion, de retrait et de passation des marchés communs à ses signataires.

Le fonctionnement est le suivant :

- Chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention objet de la présente délibération.

- Le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire.

- Le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge d’exécuter le marché pour la part la concernant.

- Les marchés sont passés dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique et des règles applicables à chaque entité.

La sortie d’un des membres du groupement est possible à tout moment sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.

La signature de la convention constitutive du groupement de commandes devra au préalable être approuvée par l’organe délibérant de chaque commune adhérente. Elle soustraira désormais celle-ci à l’exercice de présentation d’une délibération pour chaque nouveau groupement de commandes.

En parallèle, le service commun de la Commande Publique procèdera à un recensement des besoins actuels et à venir auprès des communes adhérentes à la convention, dans le but d’établir une programmation des consultations à lancer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE : le présent rapport

- DECIDE : d’adhérer au groupement de commandes permanent avec la Communauté de Communes du Haut Béarn et la ville d’Oloron Sainte Marie.

- ADOPTE : la convention de groupement de commande permanent dans les termes ciavant exposés et telle que jointe en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE : Monsieur le maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive, à transmettre les besoins de la Commune ainsi que de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE : Monsieur le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accordscadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes permanent pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commande

OBJET : N° 06.15.01.2021 ADOPTION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Vallées Béarnaises du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal, après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 11/12/2020 et après en avoir délibéré ;

ADOPTE le plan de formation mutualisé.

QUESTIONS DIVERSES :

Terrain ESTEVAN : Il est nécessaire de vérifier les mesures du terrain pour faire une proposition au prochain conseil municipal.

Extension électrique : la proposition de financement pour le terrain Mellier/Clerc est acceptée à l’unanimité.

Dossier travaux mairie : problème de mesures sur les ouvertures. Il faut agrandir la grande baie vitrée et les 2 autres et rajouter des baguettes pour combler la différence.

Dossier ZAC : il faut prévoir de fixer un rendez-vous aux futurs acquéreurs afin de présenter leurs projets au prochain conseil.

Aire intergénérationnelle : nous n’avons pas obtenu d’aide car notre dossier n’a pas été retenu

Enfouissement Point du Joos : on attend France Télécom

Badges déchèterie : les badges vont être distribués à chaque habitant en main propre.

La séance du 15 janvier 2021 a fait l’objet six délibérations de la commune, numérotées:

- N°01.15.01.2021 ADHESION AUX CONTRATS GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

- N°02.15.01.2021 MISSION DE LA FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONFIEE AU CDG

- N°03.15.01.2021 MISE A DISPOSITION SERVICES TECHNIQUES CCHB 2021-2023

- N°04.15.01.2021 FONDS DE CONCOURS 2019 CONVENTION AVEC LA CCHB

- N°05.15.01.2021 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

- N° 06.15.01.2021 ADOPTION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ

Fait et délibéré à GEÜS D’OLORON, les jours, mois et an que dessus