Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8

Le 16 décembre 2024, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Geüs d’Oloron s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 09/12/2024 et transmise par voie électronique le 09/12/2024, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Messieurs, Jean Marc BAUER, Bruno DUPUIS, Claude LACOUR, Vincent PERRY, Frédéric POURTAU, Pierre ROGER
Absents : Mesdames Marie Pierre TROUILH, Lucie PINTO et Emilie RACHOU
Secrétaire de séance : Madame Hélène LAFARGOUETTE

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Délibération RPQS
- Délibération Redevance Performance assainissement
- Point sur les dossiers (DECI, Maison de la santé, PLUI….)
- Demande de Marion POEY
- Devis de Laurent BOURDET
- Questions Diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion 08/11/2024.

DÉLIBÉRATION N°01.16.12.2024 :

OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DE L’ANNÉE 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit réaliser le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal pour avis.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport dont il expose les informations essentielles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis favorable su le prix et la qualité du service public d’assainissement, tel qu’il ressort du rapport présenté.

DÉLIBÉRATION N°02.16.12.2024 :

OBJET : REDEVANCE POUR « PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF » RELATIVE À L’ANNÉE 2025

Monsieur le Maire rappelle la règlementation concernant les redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, et notamment :

- l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
- l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
- l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées, modifié dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 ;
- la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau du 10/10/2024, portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, et notamment ses articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7.1 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de
collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné du service public de l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution
d’eau potable, et dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau ;
- Et deux redevances : pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leur établissement public de coopération intercommunale compétent) ;
 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;
 Le tarif applicable applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
 L’agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
 La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement, et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,35 €/m 3 pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des
systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d’assainissement collectif sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable et du mètre cube assaini ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer à 0,105 €/m 3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public
d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini,
applicable sur la facturation de l’année à compter du 1 er janvier 2025.

POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

DEMANDE DE MARION POEY
Suite à la réception du courrier de Madame CUYEU, par lequel elle informe le Conseil Municipal de son souhait de vendre le terrain acheté en 2021, le Conseil Municipal décide de lui répondre que la Commune ne souhaite pas reprendre le terrain et lui laisse donc le choix du futur acquéreur. Le Maire fait part également de la demande de Marion POEY d’installation d’un salon de coiffure
sur la parcelle de Madame CUYEU, et le Conseil Municipal décide d’attendre la présentation de ce projet.

DEVIS DLBTP
Chemin Pitrau : une buse est cassée et se bouche quand elle est pleine, ce qui engendre l’inondation du chemin. Un devis a été demandé à l’entreprise DLBTP pour un montant de 2 748 € TTC, pour réparer le chemin avec changement des buses, que le Conseil Municipal accepte.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Dans le cadre du groupement de commandes pour le marché voirie, 2 entreprises ont répondu à la consultation. L’analyse des offres a été effectuée sous couvert des services de l’APGL et c’est l’entreprise LAFFITTE qui a remporté le marché.

- Le Conseil Municipal décide de donner suite au courrier de Gilbert et Pierre CASSOU en acceptant la donation des parcelles C109 et C91. La commune prendra à sa charge les frais d’acte. Une délibération sera prise en ce sens dans une prochaine séance.

- L’aspirateur de la Mairie a été changé pour un montant de 263 €.

- Vente de bois 2025 : à ce jour, 4 demandes ont été réceptionnées en Mairie.

- Accueil des nouveaux habitants, en Mairie, le 04 janvier 2025 à 18h00.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01.16.12.2024 à 02.16.12.2024

Signature du Maire

Signature du secrétaire de séance