DATE DE LA CONVOCATION 29/11/2021

DATE REUNION 03/12/2021

DATE D'AFFICHAGE 06/12/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11

PRESENTS : 10

L'an deux mille vingt et un, le 3 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude LACOUR, Maire.

Présents : Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Lucie PINTO, Emilie RACHOU, Marie Pierre TROUILH, Messieurs Jean Marc BAUER, Bruno DUPUIS, Vincent PERRY, Pierre ROGER. Procuration(s) :

Etai(en)t absent(s) excusés(s) : M Frédéric POURTAU.

Secrétaire de séance : Mme Marie Hélène CASSOU

OBJET : N°01.03.12.2021 VENTE DE TERRAIN A LA SOCIETE LUMILIEN

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune souhaite céder le lot n°1 de la zone commerciale de la rue des Commerces à la société Lumilien.

Des éléments ont été évoqués lors de la procédure de négociation qu'il convient d'entériner.

L'acquéreur souhaite ainsi que la Commune prenne en charge les frais de rédaction de l'acte. Par ailleurs, afin de protéger les intérêts de la Commune, il serait judicieux d'instaurer un droit de préférence à son profit, lui permettant d'acquérir le bien en cause en priorité en cas de revente et ce pendant une période de 20 ans courant à compter de la date de signature de l'acte de vente.

De même, il serait préférable d'inclure une clause à l'acte afin d'entraîner la résolution de la vente à défaut de démarrage des travaux de construction du bâtiment projeté dans le délai de deux ans à compter de la signature de l'acte de vente.

Le Maire propose de se prononcer sur l'acceptation de ces conditions à la vente.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE :

la prise en charge par la Commune des frais de rédaction de l'acte.

- d'inclure à l'acte de vente une clause résolutoire et un droit de préférence dans les conditions sus énoncées.

- Opte pour l’assujettissement à la TVA sur l’activité de vente de terrains à bâtir pour les professionnels.

CHARGE :

le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer l'acte de vente à venir.

Exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0 

Abstentions : 0

OBJET : N°02.03.12.2021 EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT DU VERT

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’extension du périmètre du Syndicat AEP du Vert

Suite à la dissolution du Syndicat du Pays de Soule la commune de Géronce se voit dans l’obligation de récupérer le lieu-dit « Hameau de Géronce pour la desserte en eau potable.*

Pour ce faire le Syndicat AEP du Vert doit agrandir son périmètre afin de desservir l’ensemble du territoire de la commune de Géronce décision prise par une délibération du Conseil Syndical le 12 Novembre 2021.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE l’extension du périmètre du Syndicat AEP du Vert, CHARGE Le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération

Exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

OBJET : N°03.03.12.2021 REMBOURSEMENT FRAIS D’ALIENATION CHEMIN "d’ELGUEHEGUY"

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé d’aliéner le chemin rural dit « d’Elgueheguy » par délibération du 22/07/2021.

L’enquête publique s’est terminée le 23/11/2021 aucune observation n’a été faite.

Il est convenu que Mme VANARA rembourserait les frais de rédaction d’acte pour un montant de 356 €, d’insertion administrative dans la presse pour 610.66 €, de prestations du commissaire enquêteur pour 520.90 €.

ACCEPTE la prise en charge des frais par Mme VANARA

Charge Monsieur le Maire d’émettre les titres de recettes correspondants

Exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

OBJET : N°04.03.12.2021 REVISION DES STATUTS DE LA CCHB

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au cours de sa séance du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a approuvé la révision de ses statuts (modification des articles Article 7.3 « Mobilité – Transports » et Article 7.10 « Assistance technique »). Il présente la délibération n° 211104-16-ADM correspondante.

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à notre Conseil Municipal de se prononcer sur ces nouveaux statuts dans les trois mois suivant la notification de cette délibération.

Après avoir pris connaissance de la délibération susvisée et des nouveaux statuts qui y sont annexés, le Conseil Municipal :

− DECIDE d’adopter les statuts de la CCHB tels que présentés ci-dessus,

− CHARGE Monsieur le Maire d’adresser la présente délibération au Président de la CCHB pour suite à donner.

Exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

La séance du 3 Décembre 2021 a fait l’objet quatre délibérations de la commune, numérotées :

➢ N°01.03.12.2021 VENTE DE TERRAIN A LA SOCIETE LUMILIEN N°02.07.10.2021 TRAVAUX EN REGIE (PRODUCTION IMMOBILISEE).

➢ N°02.03.12.2021 EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT DU VERT.

➢ N°03.03.12.2021 REMBOURSEMENT FRAIS D’ALIENATION CHEMIN « d’ELGUEHEGUY »

➢ N°04.03.12.2021 REVISION DES STATUTS DE LA CCHB

Fait et délibéré à GEÜS D’OLORON, les jours, mois et an que dessus