DATE DE LA CONVOCATION 04/10/2021

DATE REUNION 07/10/2021

DATE D'AFFICHAGE 11/10/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11

PRESENTS : 9

L'an deux mille vingt et un, le 7 octobre à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude LACOUR, Maire. Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Lucie PINTO, Emilie RACHOU, Marie Pierre TROUILH, Messieurs Jean Marc BAUER, Bruno DUPUIS, Vincent PERRY,

Procuration(s) :

Etai(en)t absent(s) excusés(s) : M Pierre ROGER, Frédéric POURTAU

Secrétaire de séance : Mme Marie Hélène CASSOU

OBJET : N°01.07.10.2021 VENTE DE TERRAIN A LA SCI PALOUMET

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune souhaite céder le lot n°2 de la zone commerciale de la rue des Commerces à la SCI PALOUMET.

Des éléments ont été évoqués lors de la procédure de négociation qu'il convient d'entériner.

L'acquéreur souhaite ainsi que la Commune prenne en charge les frais de rédaction de l'acte.

Par ailleurs, afin de protéger les intérêts de la Commune, il serait judicieux d'instaurer un droit de préférence à son profit, lui permettant d'acquérir le bien en cause en priorité en cas de revente et ce pendant une période de 20 ans courant à compter de la date de signature de l'acte de vente.

De même, il serait préférable d'inclure une clause à l'acte afin d'entraîner la résolution de la vente à défaut de démarrage des travaux de construction du bâtiment projeté dans le délai de deux ans à compter de la signature de l'acte de vente.

Le Maire propose de se prononcer sur l'acceptation de ces conditions à la vente.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE

- la prise en charge par la Commune des frais de rédaction de l'acte, les droits d'enregistrement restants à la charge de l'acquéreur,

- d'inclure à l'acte de vente une clause résolutoire et un droit de préférence dans les conditions sus énoncées.

- Opte pour l’assujettissement à la TVA sur l’activité de vente de terrains à bâtir pour les professionnels.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer l'acte de vente à venir.

Exprimés : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

OBJET : N°02.07.10.2021 TRAVAUX EN REGIE (PRODUCTION IMMOBILISEE)

Le maire rappelle au Conseil Municipal que l’aménagement de la tisanerie est terminé et que l’évier et la cuisine ont été installés par des membres du conseil municipal.

Comptablement il explique que le matériel doit être payé en fonctionnement au compte 60632. En fin d’année cette dépense sera transférée en investissement par une écriture comptable dont il faut dès à présent prévoir les crédits budgétaires.

Il propose au conseil municipal la décision modificative ci-dessous.

INVESTISSEMENT

Dépenses : Article (Chap) - Opération : 2313 (040) : Constructions : 1262,00 €

Recettes : Article (Chap) - Opération : 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 1 262,00 €

Total dépenses : 1 262,00 €

Total recettes : 1 262,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : Article (Chap) - Opération 023 (023) : Virement à la section d'investissement : 1262 ,00 €

Recettes :  Article(Chap) - Opération 722 (042) : Immobilisations corporelles 1 262,00 €

Total dépenses : 1262,00 €

Total recettes : 1262,00 €

Total Dépenses 2 524,00 €

Total Recettes 2 524,00 €

Exprimés : 9

Pour : 9

Contre : 

Abstentions :

OBJET : N°03.07.10.2021 REGULARISATION TVA SUR ACHAT TERRAIN

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser et pouvoir récupérer la TVA sur l’achat du terrain à la SCI La Cabette sur l’exercice précédent. Il s’agit uniquement d’une écriture comptable. Il propose donc la décision modificative ci-dessous.

INVESTISSEMENT

Dépenses : Article(Chap) - Opération :  020 (020) : Dépenses imprévues 11 588,00 €

                                                                                    :  2113 (21) : Terrains aménagés autres que voirie 57972,00 €

Total dépenses : 69 560,00 €

Recettes : Article (Chap) - Opération : 2113 (21) : Terrains aménagés autres que voierie 69560,00 €

Total recettes : 69 560,00 

Exprimés : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux mairie : Le Maire informe le Conseil Municipal que le grillage mitoyen de la propriété Colon qui n’était pas prévu au marché devra être remplacé et qu’il y aura une plus-value.

Convention Gendarmerie : Le Conseil Municipal décide de répondre à la proposition de la Gendarmerie d’établir une convention « veille citoyens ».

La séance du 7 OCTOBRE 2021 a fait l’objet trois délibérations de la commune, numérotées :

➢ N°01.07.10.2021 VENTE DE TERRAIN A LA SCI PALOUMET N°02.22.07.2022 VENTE TALUS ZONE COMMERCIALE.

➢ N°02.07.10.2021 TRAVAUX EN REGIE (PRODUCTION IMMOBILISEE).

➢ N°03.07.10.2021 REGULARISATION TVA SUR ACHAT TERRAIN

Fait et délibéré à GEÜS D’OLORON, les jours, mois et an que dessus