Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8

Le 02 août 2024, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Geüs d’Oloron s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire,
affichée le 25/07/2024 et transmise par voie électronique le 25/07/2024, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Lucie PINTO, Messieurs, Jean
Marc BAUER, Claude LACOUR, Frédéric POURTAU, Pierre ROGER, Vincent PERRY.

Absents : Mesdames Emilie RACHOU, Marie Pierre TROUILH

Absents mais ayant donné pouvoir : Monsieur Bruno DUPUIS qui donne pouvoir à Claude LACOUR

Secrétaire de séance : Madame Hélène LAFARGOUETTE

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 Délibération ZAENR
 Délibération Zone FRR : Exonérations TF
 Délibération Groupement commandes voirie
 Délibération vente terrain à M. ALFONSE FELIX
 Point sur les différents dossiers (PLUI, Fibre, DECI, médical, etc…)
 Questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 13/06/2024.

DÉLIBÉRATION N°01.02.08.2024 :
OBJET : ZAENR – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DES ZAENR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération n°03.22.05.2024 en date du 22 mai 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable du 22 mai au 22 juin et complété au fur et à mesure des études et
échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler des observations.

Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation : aucune observation n’a été consignée sur le registre et il indique qu’à l’issue de la concertation, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes listées ci-après ont été identifiées :

- ZAEnR Photovoltaïques : uniquement sur les toitures

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après :

- ZAEnR photovoltaïques : uniquement sur les toitures

CHARGE Monsieur le Maire de la notifier la présente délibération

DÉLIBÉRATION N°02.02.08.2024 :
OBJET : EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°03.02.08.2024 : 

OBJET : EXONERATION EN FAVEUR DES HÔTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT A UNE ACTIVITE D’HEBERGEMENT, DES LOCAUX MEUBLES A TITRE DE GÎTE RURAL, DE LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés detourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

 Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement
 les locaux classés meublés de tourisme 1
 les chambres d’hôtes 1

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION N°04.02.08.2024 :
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune va procéder à la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie.

Il fait savoir que les Communes d’Aren, Géronce, Orin, Préchacq-Josbaig et Saint-Goin doivent également réaliser une consultation de marchés publics dans ce domaine. Il indique qu’il serait
opportun, afin de bénéficier d’économies d’échelle, que les structures procèdent ensemble au choix du prestataire qui assurerait cette prestation.

Monsieur le Maire explique que la procédure de « groupement de commandes » prévue aux articles L. 2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, permettrait de faire un tel achat mutualisé.
Il indique que dans le cadre de cette procédure, une convention constitutive du groupement de commandes doit être mise en place ; celle-ci précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Il présente le projet de convention ci-annexé en en soulignant les points essentiels, à savoir :

- le coordonnateur du groupement serait la Commune de Géronce.

- un ou des contrats seraient signés et notifiés par le coordonnateur et chaque membre exécuterait le marché public pour la part qui le concerne.

- un tel groupement nécessite la constitution d’une Commission d’appel d’offres (C.A.O.), qui peut être celle du coordonnateur ou une commission spécialement élue pour ce
dossier.

Dans cette deuxième hypothèse, il convient d’élire un membre titulaire et un membre suppléantparmi les membres titulaires de la Commission d’appel d’offres de la collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention, ci-annexée, constitutive du groupement de commandes entre les Communes d’Aren, Géronce, Geüs d’Oloron, Orin, Préchacq-Josbaig et Saint-Goin pour le choix d’un
prestataire chargé des travaux de voirie.

DÉCIDE que la Commune de Géronce sera coordonnateur du groupement.

PRÉCISE : que la Commission d’appel d’offres du groupement sera composée d’un représentant de
la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.

DÉSIGNE le Maire pour représenter la commune à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
En cas d’indisponibilité, il sera remplacé par Madame Marie-Hélène CASSOU.

AUTORISE le Maire à signer la convention et à faire les démarches nécessaires à son exécution.

AUTORISE l’exécutif du coordonnateur à signer pour le compte de la Commune l’accord cadre, étant précisé que l’exécution sera faite par chacun des membres du groupement pour lui-même.

DÉLIBÉRATION N°05.02.08.2024 :
OBJET : VENTE TERRAIN COMMUNAL – PARCELLE B 742 PARTIE 1

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur Jean-Luc ALPHONSE-FELIX, souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section B 742 partie 1, d'une contenance de 76 m² contigüe à la parcelle B n° 741 dont il est propriétaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de vendre à Monsieur Jean-Luc ALPHONSE-FELIX la parcelle B 742 partie 1, d'une superficie de 76 m², au prix d’1 €, avec pour condition l’entretien du bassin de rétention qui jouxte sa propriété.

PRÉCISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

INFORMATIONS DIVERSES
Terrain zone d’activité commerciale
Le terrain acheté par Madame CUYEUX pour construire une micro-crèche n’est toujours pas construit. Le Conseil Municipal est en droit de racheter ce terrain au prix vendu i y a 3 ans (noté dans l’acte notarié). Le Conseil Municipal décide de n’en rien faire, pour ne pas alourdir le budget communal et avoir la charge de la revente.

D’autre part, Madame CUYEUX indique qu’elle n’a pas renoncé à la construction de la micro-crèche.

Le Conseil Municipal a fait le point sur les différents dossiers : travaux communaux (voirie, lavoir, DECI,…), PLUI, préparation de la fête du village et l’avenir médical de la vallée.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01.02.08.2024 à 05.02.08.2024

Signature du Maire

Signature du secrétaire de séance