DATE DE LA CONVOCATION 10/05/2021

DATE REUNION 21/05/2021

DATE D'AFFICHAGE 31/05/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11

PRESENTS : 11

Exprimés : 11 Pour 11

L'an deux mille vingt et un, le 21 MAI à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude LACOUR, Maire.

Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Lucie PINTO, Emilie RACHOU, Marie Pierre TROUILH , Messieurs Jean Marc BAUER, Bruno DUPUIS, Vincent PERRY, Frédéric POURTAU, Pierre ROGER

Procuration(s) :

Etai(en)t absent(s)

Excusés(s) :

Secrétaire de séance : Mme Marie Hélène CASSOU

OBJET : N°01.21.05.2021 PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 15 avril 2021.

Le dispositif comporterait 3 procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d’alertes éthiques) ;

- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité doit s’engager à mettre en place une procédure permettant :

- d’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

L'organe délibérant,

- AUTORISE le Maire à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

OBJET : N°02.21.05.2021 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE SYNDICAT D’ENERGIE DES PYRENEES ATLANTIQUES.

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la collectivité de Geüs d’Oloron souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1 er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de demander au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que l’adhésion peut être dénoncée à tout moment, il appartiendra alors à la collectivité de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n. Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SDEPA la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

OBJET : N°03.21.05.2021 VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE DU 20.03.2021 et VENTE DE BOIS BORD DE ROUTE DU 13.04.2021

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la vente de bois d’affouage du 20 Mars 2021, à 7 € le stère a donné les résultats suivants :

- COUCHINAVE ERIC 19 Stères : 7 € le stère : 133 Euros

-  BAGOLLE Christian 16 Stères : 7 € le stère : 112 Euros

- RACHOU Sylvain 9 stères 7 € le stère : 63 Euros

- MOUSQUES Patrice 8 stères 7 € le stère :  56 Euros

- BAUER Jean Marc 2 stères 7 € le stère : 14 Euros

TOTAL : 339 stères à 7 € le stère donc  378 €

La vente de bois bord de route du 13 Avril 2021, à 25 € le stère a donné les résultats suivants : 

GASTON Henri 2 stères à 25 € le stère : 50 €

LADEUIX Gérard 8 stères à 25 € le stère : 200 €

DAVID Kevin 20 stères à  25 € le stère : 500 €

PARBAUD François 8 stères à 25 € le stère : 200 €

PALAS Christian 6 stères à 25 € le stère : 150 €

TOTAL : 44 stères à 25 € le stère donc 1100 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CHARGE : le maire d’émettre les titres de recettes correspondants.

La séance du 21 MAI 2021 a fait l’objet trois délibérations de la commune, numérotées:

- N°01.21.05.2021 PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

- N°02.21.05.2021 CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE SYNDICAT D’ENERGIE DES PYRENEES ATLANTIQUES

- N°03.21.05.2021 VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE DU 20.03.2021 et VENTE DE BOIS BORD DE ROUTE DU 13.04.2021

Fait et délibéré à GEÜS D’OLORON, les jours, mois et an que dessus