DATE DE LA CONVOCATION 01/04/2021

DATE REUNION 08/04/2021

DATE D'AFFICHAGE 19/04/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11

PRESENTS : 11

Exprimés : 11

Pour 11

Contre

Abstentions

L'an deux mille vingt et un, le 8 Avril à 20 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude LACOUR, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie-Hélène CASSOU, Hélène LAFARGOUETTE, Lucie PINTO, Emilie RACHOU, Marie Pierre TROUILH, Messieurs Jean Marc BAUER, Bruno DUPUIS, Vincent PERRY, Frédéric POURTAU, Pierre ROGER

Procuration(s) :

Etai(en)t absent(s) excusés(s) :

Secrétaire de séance : Mme Marie Hélène CASSOU

OBJET : N°01.08.2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Investissement

Dépenses : 215 770,28

Recettes : 219 484,81

Fonctionnement

Dépenses : 274 138,62

Recettes : 274 138,62

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 548 700,40 (dont 332 930,12 de RAR)

Recettes : 548 700,40 (dont 329 215,59 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 274 138,62 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 274 138,62 (dont 0,00 de RAR)

OBJET : N°02.08.2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif

Investissement :

Dépense: 97 619,52

Recette: 112 619,52

Fonctionnement :

Dépense: 31 823,00

Recette: 31 823,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépense: 112 619,52 (dont 15 000,00 de RAR)

Recette: 112 619,52 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépense: 31 823,00 (dont 0,00 de RAR)

Recette: 31 823,00 (dont 0,00 de RAR)

OBJET : N°03.08.04.2021 FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2021

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

En compensation de la suppression de TH, les communes perçoivent à partir de 2021 la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties, cette part étant répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro prêt, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous compensation.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les taux d’imposition de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Taxe foncière bâti : taux votes 2020 : 6.41

                                           taux proposés pour 2021 : 6.41 + 13.47 ( taux départemental 2020) = 19.88

Taxe foncière non bâti : taux vote 2020 : 23.19 

                                                     taux  proposés pour 2021 : 23.19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE les taux de fiscalité directe 2021 comme suit :

-Taxe foncière bâti : 19.88 % 

-Taxe foncière non bâti : 23.19 %

OBJET : N°04.08.04.2021 PRISE DE COMPÉTENCE MOBILITÉ PAR LA CCHB

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au cours de sa séance du 18 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, en application de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a approuvé à l’unanimité le transfert de la compétence Mobilité à la Communauté de Communes du Haut-Béarn afin qu’elle devienne « autorité organisatrice de la mobilité locale » sur son périmètre. Cette prise de compétence prendra effet au 1er juillet 2021.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à notre Conseil Municipal de se prononcer sur cette prise de compétence dans les trois mois suivant la notification de cette délibération.

Après avoir pris connaissance de la délibération susvisée, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’approuver le transfert de la compétence Mobilité à la Communauté de Communes du Haut-Béarn afin qu’elle devienne « autorité organisatrice de la mobilité locale » sur son périmètre, à effet du 1er juillet 2021,

- CHARGE Monsieur le Maire d’adresser cette délibération au Président de la CCHB pour suite à donner.

OBJET : N°05.08.04.2021 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT AVEC LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU HAUT BEARN ET LA VILLE D’OLORON SAINTE-MARIE

M le Maire expose :

RAPPORT : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT

Le recours aux groupements de commandes « classiques » étant soumis jusqu’alors à un formalisme relativement contraignant nécessitant en particulier l’adoption d’une délibération dédiée pour chaque nouvelle initiative, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes dit « permanent ». Celui-ci permettrait à ses membres d’adhérer librement et par simple décision aux marchés mutualisés lancés dans des domaines définis (fournitures de bureau, carburant, contrôles techniques règlementaires, téléphonie et internet…)

Le groupement de commandes « permanent » qui s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, est régi par une convention constitutive pour préciser les modalités d’adhésion, de retrait et de passation des marchés communs à ses signataires.

Le fonctionnement proposé est le suivant :

- Chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention objet de la présente délibération,

- Le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,

- Le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge d’exécuter le marché pour la part le concernant,

- Les marchés sont passés dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique et des règles applicables à chaque entité,

La sortie d’un des membres du groupement est possible à tout moment sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.

La signature de la convention constitutive du groupement de commandes devra au préalable être approuvée par l’organe délibérant de chaque commune adhérente. Elle soustraira désormais celle-ci à l’exercice de présentation d’une délibération pour chaque nouveau groupement de commandes.

En parallèle, le service commun de la Commande Publique procèdera à un recensement des besoins actuels et à venir auprès des communes adhérentes à la convention, dans le but d’établir une programmation des consultations à lancer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- ADOPTE le présent rapport,

- DECIDE d’adhérer au groupement de commande permanent avec la Communauté des Communes du Haut Béarn et la ville d’Oloron Sainte-Marie,

- ADOPTE la convention de groupement de commande permanent dans les termes ci-avant exposés et telle que jointe en annexe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive, à transmettre les besoins de la commune ainsi que signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande permanent pour le compte de la commune et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commande.

OBJET : N°06.08.04.2021 TRAVAUX SUR PEUPLEMENT FORESTIERS PROGRAMME 49

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du projet présenté par l'Office National des Forêts concernant des travaux de sylviculture et d'amélioration des peuplements forestiers, situés en forêt communale bénéficiant du régime forestier : dégagement de régénération naturelle parcelles 9, 15 et 16 sur 4.10 ha et préparation de terrain pour la régénération naturelle (relevé de couvert) parcelle 5 sur 1.00 ha, programme 49.

Projet :

Le devis des travaux de l’ONF s'élève à 5850.00 Euros hors-taxes pour 4.10 hectares travaillés. Ils pourraient bénéficier d'une aide du Conseil Régional et du Conseil Général de 40 % sur barème, au titre de la politique d'aide aux massifs forestiers de coteaux et de montagne proposée sur les Pyrénées-Atlantiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le présent projet et le plan de financement envisagé soit

• subvention du Conseil Général : 609.20 €

• subvention du Conseil Régional : 609.20 €

• autofinancement communal : 4631.60 €

• montant de TVA (10%) : 585.00

DECIDE de réaliser ces travaux et SOLLICITE les subventions correspondantes

S’ENGAGE à voter sa part d’autofinancement soit : 4631.60 € HT et l’avance TVA de 585.00 €, soit une participation TTC de 5216.60 €

DEMANDE la réalisation de ces travaux par l'intermédiaire du Syndicat Forestier des Chênaies des Vallées Basques et Béarnaises

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

OBJET : N° 07.08.04.2021 ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19EP129

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : ECLAIRAGE PUBLIC ENTRE LE RESTAURANT « Chez germaine » et le parking de la place du village

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise BOUYGUES ENERGIES SERVICES (GUICHE).

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020 , propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 7952.15€

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 795.22 €

- frais de gestion du SDEPA 331.34 €

TOTAL 9078.71€

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Département 5 102.63 €

- FCTVA1 434.92 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 209.82 €

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 331.34 €

TOTAL 9 078.71 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE : l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux voirie : Une demande de devis sera faite pour la réfection de la rue du Bourguet depuis chez M et Mme ALLUE jusqu’à chez SOULAS.

La séance du 8 AVRIL 2021 a fait l’objet sept délibérations de la commune, numérotées:

N°01.08.2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE

N°02.08.2021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE L’ASSAINISSEMENT

N°03.08.04.2021 FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2021

N°04.08.04.2021 PRISE DE COMPÉTENCE MOBILITÉ PAR LA CCHB

N°05.08.04.2021 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT AVEC LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU HAUT BEARN ET LA VILLE D’OLORON SAINTE-MARIE

N°06.08.04.2021 TRAVAUX SUR PEUPLEMENT FORESTIERS PROGRAMME 49

N° 07.08.04.2021 ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19EP129

Fait et délibéré à GEÜS D’OLORON, les jours, mois et an que dessus